La Journée Mondiale de Sensibilisation au Deuil Périnatal a eu lieu comme chaque année le 15 octobre dernier. L'occasion de revenir sur ce qui a changé cette année pour les familles endeuillées.
Le 26 mai 2020 la loi n°2020-692 "visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant" a été adoptée à l'unanimité.
Les dispositions de cette loi sont applicables depuis le 1er juillet 2020 :
- le droit à un congé de deuil de 8 jours, financé par la Sécurité Sociale, s'applique aux salariés du public, du privé, aux fonctionnaires, aux indépendants, aux non-salariés agricoles et aux demandeurs d'emploi
- le droit à un congés employeur de 7 jours ouvrés
La principale mesure est donc l'allongement à 3 semaines du temps de "répit" suite au décès d'une enfant.
Cette disposition permet donc une pause totale de 15 jours ouvrés (soit 3 semaines).
La loi s'applique en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
A noter que la loi permet également le don de jours de congé entre salariés.
D'autres mesures permettent un meilleur accompagnement des parents ;
- versement d'une allocation décès forfaitaire de 2000 € aux familles, sous conditions de ressources pour faire face aux frais funéraires,
- prolongation de 3 mois des prestations familiales CAF en cours liées à l'enfant décédé,
- maintien automatique pendant 12 mois des droits au titre du RSA et de la Prime d'Activité,
- protection du salarié contre le licenciement dans un période de 13 semaines après le décès,
- proposition de suivi psychologique pour les parents et la fratrie et pris en charge financièrement,
- suppression du délai de carence pour le premier congé maladie pris dans les 13 semaines après le décès.
